CERTIFICAT D'URBANISME

Principe : 

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

*le certificat d'urbanisme d'information :
Il renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...) et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie de réseaux...)

*le certificat d'urbanisme opérationnel :
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Constitution du dossier :
Quel que soit le type de certificat souhaité, le demande doit être effectuée au moyen d'un formulaire:
* cerfa n° 13410*02

Dépôt du dossier :
Le dossier doit être déposé à la Mairie de la commune où se situe le terrain.
2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel. 

Délais d'instruction :
1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

Durée de validité :
La durée d'un certificat d'urbanisme est  de 18 mois à compter de sa délivrance.
La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande s'effectue par courrier simple, accompagné du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.