PERMIS DE CONSTRUIRE

Principe :

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux concernés :

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés  :

- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m², bien entendu il faut que le projet soit accolé au bâtiment existant. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation).

Constitution du dossier :

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

- cerfa n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes
- cerfa n°13409*02  pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...)

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

A partir du 1er janvier 2013, de nouvelles normes thermiques entrent en vigueur : "La Réglementation Thermique (RT2012)". Les bâtiments d'habitation ou leurs parties nouvelles sont soumis au respect de normes thermiques, dont les modalités d'application sont définies par le code de la construction et de l'habitation. La RT 2012 tend à généraliser la construction de bâtiments de basse consommation, lesquels reposent sur une conception privilégiant les apports naturels en énergie, tels que l'ensoleillement, ainsi que sur l'utilisation de matériaux et d'équipements performants. Cette réglementation apporte une innovation majeure dans le cadre de l'instruction des autorisations de construire. Il revient désormais au maître d'ouvrage de justifier la prise en compte de la RT 2012 au dépôt du dossier en mairie et à l'issue de l'achèvement des travaux par le biais d'attestations.

Dépôt du dossier :
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Délais d'instruction :
Le délai d'instruction est généralement de :

- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes
- ou 3 mois dans les autres cas.

Durée de validité :
La durée de validité du permis de construire est de 2 ans. Il peut cependant être prolongé de 1 an et ce, une seule fois.
La demande de prorogation doit être formulée par lettre en double exemplaire, 2 mois avant l'expiration du délai de validité. Elle doit être adressée en Mairie par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge.
Le Maire dispose de 2 mois pour rendre sa réponse.