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CARTE GRISE
Depuis 2017, Il n'est plus possible d'effectuer les démarches pour la carte grise en Préfecture et Sous-Préfecture.
Afin de réaliser votre demande de certificat d'immatriculation pour votre véhicule (neuf ou occasion),
il est à présent nécessaire de passer par l'une de ces deux options :
- Site de l'ANTS (Agence National des Titres Sécurisés) : https://immatriculation.ants.gouv.fr
- Un professionnel de l'automobile agréé par la préfecture : trouver un garage dans le 81
Pour en savoir plus sur le prix de la carte grise et éviter les arnaques, merci de consulter cette notice explicative.
- Carte grise d’une voiture, comment pouvez vous la réaliser ?
- Comment lire et décrypter sa carte grise ?
Pièces à fournir :
- Certificat de cession
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile
- Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03
- Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite
- Taxe afférentes à la délivrance des Titres de circulation
-
L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
- la mention « vendu le... » ou « cédé le… »
- la date de la vente
- la signature du vendeur
À quoi sert la carte grise d’un véhicule ?
Le certificat d’immatriculation est un document qui reprend les caractéristiques techniques du véhicule, ainsi que les données personnelles du responsable du véhicule. Les informations doivent toujours y être à jour, notamment en cas de changement d’adresse. La carte grise fait partie des documents qu’un conducteur doit être en mesure de présenter à tout moment en cas de contrôle des forces de l’ordre. De plus, la carte grise doit être communiquée à l’assureur lors de la souscription du contrat. En effet, le tarif de l’assurance auto dépend en partie du nombre de chevaux fiscaux du véhicule, information inscrite sur le certificat d’immatriculation.